Avel Ropes

Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — en vigueur au 29 septembre 2026

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société AVEL ROPES et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») :

  • achetant des produits sur le site internet www.avel-ropes.com (ci-après le « Site »), y compris des cordages configurés au moyen du configurateur en ligne (ci-après les « Produits ») ;
  • et/ou commandant, sur devis, une prestation de service portant sur le gréement, le mât, l’accastillage ou le cordage d’un navire (ci-après les « Prestations »).

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV avant toute commande. Toute commande de Produits sur le Site est subordonnée à l’acceptation expresse des CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher. Toute acceptation d’un devis de Prestation emporte acceptation des CGV, qui sont jointes au devis.

Les CGV s’appliquent aux Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après « Consommateurs ») comme aux Clients professionnels (ci-après « Professionnels »). Les dispositions propres à chaque catégorie sont signalées comme telles. Pour les Professionnels, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce et prévalent sur leurs éventuelles conditions générales d’achat.

Article 1 – Identification du vendeur

AVEL ROPES, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 106 705 742, dont le siège social est situé 30 rue Léonard de Vinci, 44600 Saint-Nazaire, France, représentée par son Président, Monsieur Thibault Finot.

  • N° de TVA intracommunautaire : FR69 106 705 742
  • E-mail : contact@avel-ropes.com
  • Téléphone : 07 89 35 32 98
  • Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA France – couverture géographique : France

Article 2 – Objet et champ d’application

AVEL ROPES exerce une activité de négoce, de vente en ligne et de distribution d’accastillage, de gréements, de cordages et de matériels destinés aux bateaux, ainsi qu’une activité de maintenance, réparation et entretien de mâts, gréements, accastillages et cordages, incluant l’installation, le montage et le démontage d’accessoires et d’équipements pour bateaux.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande sur le Site ou de l’acceptation du devis. La version acceptée par le Client lui est adressée avec la confirmation de commande ou jointe au devis. AVEL ROPES peut modifier les CGV à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes et devis déjà acceptés.

Article 3 – Produits et Prestations

3.1 Produits

Le Site propose des cordages (au mètre, coupés à longueur ou confectionnés avec terminaisons), des accessoires de matelotage, de l’accastillage, du gréement dormant et courant ainsi que des matériels et accessoires destinés aux bateaux.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur leur fiche. Les photographies et visuels, notamment les couleurs de cordage, sont non contractuels ; de légères variations de teinte peuvent exister entre l’affichage à l’écran et le Produit.

3.2 Produits configurés sur mesure

Le configurateur permet au Client de définir lui-même un cordage (usage, matière, diamètre, longueur, couleur, matelotage, accastillage). Le Client est seul responsable des choix de configuration qu’il effectue et de l’adéquation du Produit configuré à son navire et à l’usage envisagé (charges, poulies, bloqueurs, winchs, etc.). En cas de doute, il est invité à contacter AVEL ROPES avant de commander.

Les Produits configurés sont fabriqués à la demande, selon les spécifications du Client. Ils ne bénéficient pas du droit de rétractation (article 9.3).

3.3 Prestations

AVEL ROPES réalise, à l’atelier ou à bord du navire du Client, notamment :

  • l’expertise, la vérification, la maintenance, la réparation et l’entretien des mâts, bômes, tangons, bouts-dehors, gréements et accastillages ;
  • la confection, l’épissurage, le gainage et la rénovation de cordages ;
  • l’installation, le montage, le réglage et le démontage d’accessoires et d’équipements de gréement.

Toute Prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable (article 4.2).

Article 4 – Commandes

4.1 Commande de Produits sur le Site

Le Client sélectionne ou configure les Produits, les ajoute à son panier, renseigne ses informations de facturation et de livraison et choisit un mode de livraison. Avant de valider, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est définitive lorsque le Client, après avoir accepté les CGV, clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » et que le paiement est confirmé. AVEL ROPES adresse alors au Client, par courriel, une confirmation de commande récapitulant les Produits, leur prix, les frais de livraison et les CGV acceptées (en pièce jointe ou par lien vers la version archivée).

La précommande sans paiement proposée pendant la phase de lancement du configurateur ne constitue pas une commande ferme : elle n’engage ni le Client ni AVEL ROPES. Une commande ferme, soumise aux présentes CGV, sera proposée au Client lors de l’ouverture de la vente.

AVEL ROPES peut refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le Client, d’indisponibilité du Produit ou d’erreur manifeste de prix. Le Client en est alors informé et intégralement remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

4.2 Devis de Prestations

Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client (type de navire, état du gréement, nature de l’intervention souhaitée). Il précise la nature et le périmètre de la Prestation, les fournitures, le prix, l’acompte, le lieu et le délai indicatif d’intervention. Il est valable pendant la durée qu’il mentionne, à défaut trente (30) jours à compter de son émission.

Le devis est accepté par sa signature précédée de la mention « Bon pour accord », ou par un accord écrit exprès du Client (courriel, validation en ligne), accompagné du versement de l’acompte prévu. Les CGV sont jointes au devis et le Client reconnaît en avoir pris connaissance en l’acceptant.

4.3 Travaux supplémentaires

Toute anomalie constatée en cours d’intervention et toute prestation non prévue au devis (par exemple un défaut découvert lors du démontage) font l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du Client. À défaut d’accord, AVEL ROPES réalise uniquement la Prestation initialement prévue, si elle peut l’être sans risque, et signale par écrit au Client l’anomalie constatée.

En cas de danger immédiat pour le navire, les personnes ou les biens voisins, AVEL ROPES peut prendre les seules mesures conservatoires strictement nécessaires (mise en sécurité, affalage, saisissage), en informe le Client sans délai et ne les facture qu’à hauteur du temps et des fournitures effectivement engagés.

4.4 Annulation d’un devis accepté

Sous réserve du droit de rétractation du Consommateur (article 9.2), l’annulation d’un devis accepté par le Client entraîne la conservation par AVEL ROPES de l’acompte versé, à hauteur des frais engagés (notamment le matériel commandé ou confectionné spécifiquement), le surplus éventuel étant remboursé. Le matériel commandé spécifiquement et déjà payé est remis au Client.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs et hors taxes (HT) pour les Professionnels, la TVA étant appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s’ajoutent au prix des Produits, sauf retrait à l’atelier.

Pour les Prestations, le prix du devis comprend la main-d’œuvre et, le cas échéant, les fournitures et pièces. Les interventions hors de la zone habituelle d’intervention d’AVEL ROPES (de Pornic à Arzal) peuvent donner lieu à des frais de déplacement précisés au devis.

Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande ou figurant au devis accepté.

Article 6 – Paiement

6.1 Moyens de paiement

AVEL ROPES accepte les moyens de paiement suivants :

  • carte bancaire, en ligne sur le Site, via un prestataire de paiement sécurisé ; AVEL ROPES n’a jamais accès aux données bancaires du Client ;
  • virement bancaire ;
  • chèque, à l’ordre d’AVEL ROPES ;
  • espèces, dans la limite des plafonds prévus par l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier.

Les commandes passées sur le Site sont payables intégralement par carte bancaire au moment de la commande.

6.2 Paiement des Prestations

Sauf mention contraire au devis, les Prestations sont payables comme suit :

  • un acompte de 50 % du montant TTC du devis à son acceptation ; les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes ;
  • le solde à l’achèvement de la Prestation, à réception de la facture, et au plus tard lors de la restitution du matériel ou du navire.

Pour les Professionnels, le solde est payable à trente (30) jours à compter de la date de facture, sauf délai différent prévu au devis. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6.3 Retard de paiement

Professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Tous Clients : en cas de non-paiement, AVEL ROPES peut suspendre toute commande ou intervention en cours et exercer son droit de rétention sur le matériel du Client qu’elle détient, jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Article 7 – Livraison et retrait des Produits

7.1 Zone et modes de livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union européenne, par Colissimo ou Chronopost selon le choix du Client, ou peuvent être retirés à l’atelier d’AVEL ROPES sur rendez-vous. Pour toute autre destination, le Client peut demander un devis de livraison.

7.2 Délais

Les Produits en stock sont expédiés dans le délai indiqué lors de la commande. Les Produits configurés ou confectionnés sur mesure sont fabriqués puis expédiés dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation).

En cas de retard, le Consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

7.3 Réception et transfert des risques

Consommateurs : les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

Professionnels : les risques sont transférés dès la remise des Produits au transporteur. Le Professionnel doit, en cas d’avarie ou de manquant, émettre des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce).

Dans tous les cas, le Client est invité à vérifier le colis à réception et à signaler à AVEL ROPES toute anomalie dans les meilleurs délais, photos à l’appui.

Article 8 – Réalisation des Prestations

8.1 Lieu et conditions d’intervention

Les Prestations sont réalisées à l’atelier d’AVEL ROPES ou à bord du navire du Client, selon le devis. Pour les interventions à bord, le Client s’engage à rendre le navire accessible à la date convenue, dans des conditions permettant d’intervenir en sécurité (amarrage, accès, alimentation électrique le cas échéant), et à communiquer toute information utile sur l’état et l’historique du matériel.

8.2 Obligation de moyens

Les Prestations portant sur du matériel préexistant du Client (rénovation, réparation, réglage, installation sur un gréement existant) relèvent d’une obligation de moyens : leur résultat dépend en partie de l’état, de l’âge et des caractéristiques de ce matériel, qu’AVEL ROPES ne peut pas entièrement contrôler avant démontage.

8.3 Délais

Les délais d’intervention sont indicatifs. Ils peuvent être affectés par les conditions météorologiques, la disponibilité du navire, les délais d’approvisionnement ou la découverte d’anomalies non identifiables avant démontage. AVEL ROPES informe le Client de tout report significatif.

8.4 Fin d’intervention et pièces remplacées

À l’achèvement de la Prestation, AVEL ROPES en informe le Client et, le cas échéant, lui remet ses préconisations d’utilisation et d’entretien. Les pièces et cordages remplacés sont restitués au Client s’il en fait la demande au plus tard à la fin de l’intervention ; à défaut, AVEL ROPES les recycle ou les élimine.

8.5 Matériel confié à l’atelier et gardiennage

Le matériel confié à l’atelier (mât, bôme, tangon, cordages, accastillage…) doit être retiré par le Client dans les trente (30) jours suivant l’avis de fin de travaux et après paiement intégral. Passé ce délai, des frais de gardiennage de vingt euros (20 €) TTC par jour peuvent être facturés. AVEL ROPES assure la garde du matériel avec soin, mais ne répond pas des dommages résultant d’un cas de force majeure.

Article 9 – Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

9.1 Produits achetés sur le Site

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Il exerce ce droit :

  • au moyen de la fonction de rétractation en ligne accessible depuis son espace client et depuis le lien « Se rétracter » figurant dans le courriel de confirmation de commande ; ou
  • en adressant à contact@avel-ropes.com le formulaire figurant en Annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur support durable.

Le Consommateur renvoie les Produits, complets, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

AVEL ROPES rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux), dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition.

9.2 Prestations

Lorsque le devis est accepté à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de son acceptation pour se rétracter, par les mêmes moyens qu’à l’article 9.1 ; l’acompte versé lui est alors intégralement remboursé.

Si le Consommateur souhaite que la Prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit (mention au devis ou courriel). Dans ce cas :

  • s’il se rétracte en cours d’exécution, il paie le montant correspondant à la Prestation déjà fournie, proportionnellement au prix total, ainsi que les fournitures déjà posées ou confectionnées sur mesure ;
  • s’il a expressément reconnu perdre son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée, il ne peut plus se rétracter après cette exécution complète (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).

9.3 Exclusions

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment :

  • les cordages configurés au moyen du configurateur du Site ;
  • les cordages coupés à la longueur demandée par le Client ;
  • les cordages confectionnés avec terminaisons (épissures, surliures, gainage, sertissage) ;
  • les manilles textiles, boucles (« loops ») et tout accessoire réalisé à la demande du Client.

Ces Produits ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf défaut relevant des garanties légales (article 10). Le Client en est informé avant la validation de sa commande.

Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux Professionnels.

Article 10 – Garanties

10.1 Garanties légales des Produits (Consommateurs)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte AVEL ROPES à contact@avel-ropes.com en décrivant le défaut, photos à l’appui.

Ne constituent pas un défaut de conformité : l’usure normale liée à l’usage en milieu marin (UV, sel, frottements, ragage), les dommages résultant d’un usage anormal ou d’une surcharge au-delà des caractéristiques du Produit, d’un défaut d’entretien, ou d’une modification réalisée par le Client ou un tiers.

10.2 Produits vendus aux Professionnels

Les Produits vendus aux Professionnels sont garantis contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie de conformité du Code de la consommation ne leur est pas applicable. Les défauts apparents doivent être signalés dans les huit (8) jours de la réception.

10.3 Prestations

Les Prestations ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle au-delà des garanties légales applicables aux pièces et matériels fournis (articles 10.1 et 10.2) et de la responsabilité de droit commun d’AVEL ROPES.

Le Client qui constate un défaut d’exécution en informe AVEL ROPES par écrit dans les meilleurs délais, photos à l’appui, et avant toute intervention d’un tiers, afin de permettre à AVEL ROPES de constater le défaut et, s’il lui est imputable, d’y remédier.

La responsabilité d’AVEL ROPES au titre des Prestations porte sur la qualité d’exécution de son intervention et sur le matériel qu’elle a fourni. Elle ne s’étend pas les défauts du matériel préexistant du Client non décelables lors de l’intervention, l’usure normale en milieu marin, ni les conséquences d’une utilisation non conforme aux préconisations d’AVEL ROPES, d’un choc, d’un démâtage ou d’une intervention ultérieure d’un tiers.

Article 11 – Réserve de propriété

AVEL ROPES conserve la propriété des Produits et fournitures jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires. Les risques sont néanmoins transférés dans les conditions de l’article 7.3.

Article 12 – Responsabilité

AVEL ROPES apporte tout le soin nécessaire à la fourniture des Produits et à la réalisation des Prestations, conformément aux règles de l’art du gréement.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte du fait du Client (informations erronées ou incomplètes, choix de configuration inadapté, non-respect des préconisations d’utilisation et d’entretien), du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Elle ne peut pas davantage être engagée lorsque le Client a navigué en ayant connaissance d’une anomalie signalée et non traitée.

Le Client reste seul responsable de la conduite et de la sécurité de son navire, ainsi que de la vérification régulière de son gréement.

Professionnels : la responsabilité d’AVEL ROPES est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant HT de la commande ou du devis concerné. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de chance ou de classement en course.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite la responsabilité d’AVEL ROPES en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

Article 13 – Force majeure

AVEL ROPES n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment des conditions météorologiques rendant l’intervention à bord impossible ou dangereuse. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre la commande par écrit ; les sommes versées pour des Prestations non exécutées ou des Produits non livrés sont alors remboursées.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par AVEL ROPES, responsable de traitement, pour la gestion des commandes, des devis, de la facturation, de la livraison et de la relation client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires, ainsi que les modalités d’exercice des droits du Client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits à contact@avel-ropes.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les éléments composant le Site (textes, images, logos, structure, configurateur, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété d’AVEL ROPES ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.

Article 16 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à AVEL ROPES à contact@avel-ropes.com.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement, en cas d’échec de sa réclamation écrite préalable auprès d’AVEL ROPES, au médiateur de la consommation dont relève AVEL ROPES :

[CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – ADRESSE POSTALE – www.cm2c.net]

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à AVEL ROPES.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Consommateurs : à défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon le droit commun.

Professionnels : tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 18 – Langue

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Annexe – Formulaire de rétractation (Consommateurs)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez aussi utiliser la fonction « Se rétracter » de votre espace client. Les Produits confectionnés sur mesure ou configurés, listés à l’article 9.3, sont exclus.)

À l’attention d’AVEL ROPES – 30 rue Léonard de Vinci, 44600 Saint-Nazaire – contact@avel-ropes.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :

  • Commandé le / devis accepté le : ……………………………
  • Reçu le : ……………………………
  • N° de commande ou de devis : ……………………………
  • Nom du Client : ……………………………
  • Adresse du Client : ……………………………
  • Signature du Client (uniquement en cas de notification papier) : ……………………………
  • Date : ……………………………